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Exemple de demande de remise gracieuse tva


Nous nous permettons de vous rappeler que notre société na jamais eu de retard de règlement ou de retard dans lenvoi des déclarations fiscales.
J'ai, en effet, reçu un procès-verbal de majoration numéroté numéro du PV et faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le date figurant sur le PV à lieu figurant sur le PV (cf original du PV de majoration).Nous restons à votre disposition pour tout complément dinformation et vous prions dagréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.Objet : demande de remise gracieuse, madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre courrier en date du XX nous notifiant des pénalités suite au retard dans lenvoi de notre déclaration de TVA due pour le XX que nous avons envoyé.N'oubliez pas de prendre quelques secondes pour remercier l'auteur : Merci pour votre retour.Plus de 1600 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs bons de reductions disneyland professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, par une entreprise qui souhaite demander une remise des pénalités qui lui ont été appliquées en raison du paiement tardif de la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises ou de la TVA.Sinon, il vous d'abord demander tout cela.Code postal ville, centre des impôts, adresse.L'intéressé dispose alors d'un délai de quarante-cinq jours pour payer l'amende ou pour contester celle-ci.Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.


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